saisine héréditaire

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• Saisine héréditaire — ● Saisine héréditaire faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l autorisation en justice (envoi en possession). [La saisine est reconnue aux héritiers… …   Encyclopédie Universelle

• saisine — 1. saisine [ sezin ] n. f. • 1138 « saisie »; en dr. féod. « droit du seigneur sur la prise en possession des héritages qui relevaient de lui »; de saisir ♦ Dr. 1 ♦ Prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou… …   Encyclopédie Universelle

• héritier — héritier, ière [ eritje, jɛr ] n. • v. 1196; lat. hereditarius, de hereditas → hérédité 1 ♦ Dr. Parent appelé par la loi à recueillir la succession d un défunt. ⇒vx hoir; ayant cause. Les héritiers ou héritières du sang se distinguent des… …   Encyclopédie Universelle

• President de la Republique francaise — Président de la République française France …   Wikipédia en Français

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